Bonjour,

Suite au volet urbanisme de la loi ALUR dont la suppression des superficies minimales des terrains constructibles J’ai déposé une demande de division d’un terrain à la mairie (PLU en place). Le service urbanisme m’a tout de suite indiqué oralement que la mairie ne souhaitait pas appliqué la loi ALUR. Effectivement je viens de recevoir le refus de la mairie. Que faire pour faire appliquer la loi?

Merci.