Plafonnement des frais d’agence

A partir du 15 septembre 2014, les honoraires de location d’un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnées.

Le propriétaire bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire :

  • la visite du logement,
  • la rédaction du bail,
  • la constitution du dossier
  • l’établissement de l’état des lieux.

Frais d’agence pour la mise en location : Plafonds

1° Pour les logements situés en zone très tendue (Paris et les villes de 1ère couronne), le plafond est de 12 euros par mètre carré de surface habitable ;
2° Pour les logements situés en zones tendue (Lyon, Bordeaux, Toulouse) , le plafond est de 10 euros par mètre carré de surface habitable ;
3° Pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues, le plafond est de 8 euros par mètre carré de surface habitable.

Exemples concrets Frais d’agence plafonné

En zone très tendue = 12 € / mètre carré

Location d’un appartement à Paris de 45 m2 d’un loyer de 1070 €.
Les frais d’agence sont plafonnées à 540 € soit une baisse de 50 %

En zone tendue = 10 € / mètre carré

Location d’un appartement à Lyon de 60 m2 d’un loyer de 800 €.
Les frais d’agence sont plafonnées à 600 € soit une baisse de 30 %

Les autres villes = 8 € / mètre carré

Location d’un appartement à Narbonne de 40 m2 d’un loyer de 450 €.
Les frais d’agence sont plafonnées à 320 € soit une baisse de 20 %

> Décret n°2014-890 sur le plafonnement des honoraires de location