Loi Duflot

Loi Duflot sur l’investissement immobilier Locatif

La loi Duflot 2014 sur l’investissement immobilier a été voté le 29 décembre 2012 et appliqué au 1er janvier 2013. Elle a été mise en place dans le but de subvenir au manque de logements en France.

Elle est remplacée le 1er Septembre par la LOI PINEL, qui offre un avantage fiscal plus important.

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Le principe fiscal de la loi Duflot ?

La loi Duflot est un mécanisme fiscal qui en contrepartie d’un achat immobilier neuf ouvre droit à une réduction d’impôt sur le montant du bien immobilier acquis.

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant de l’investissement. Cet avantage fiscal est étalé sur une durée de 9 années pendant lesquelles le propriétaire est obligée de louer bien immobilier.

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Quels sont les biens immobiliers concernés par la loi Duflot ?

Les biens immobiliers concernés sont les suivants :

  • bien acquis neuf,
  • logement en l’état futur d’achèvement,
  • logement que vous faites construire,
  • bien ancien faisant l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l’objet de travaux de réhabilitation,
  • local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Le logement doit également respecter les nouvelles de performance énergétique c’est à dire :

  • Pour un logement neuf ou en cours de construction : RT 2012 ou BBC 2005
  • Pour un logement nécessitant des travaux : Label HPE 2009 ou Label BBC 2009

> Connaitre les programmes immobiliers éligibles à la loi Duflot

Quels sont les plafonds à respecter en loi Duflot ?

Les Loyers Duflot

L’objectif de la loi Duflot est de limiter la hausse des loyers dans les grandes villes.
C’est pour cela qu’il existe des plafonds de loyers Duflot définie par zones et villes.

Tableau des plafonds de loyer Duflot par mètre carré.

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,52 € 12,27 € 9,88 € 8,51 €

Les plafonds de ressources des locataires

Des plafonds de ressources des locataires sont également à respecter.

Composition du foyer du locataire Logement en zone A bis Logement en zone A Logement en zone B1 Logement en zone B2
Personne seule 36 502 € 36 502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 71 515 € 65 579 € 47 780 € 43 002 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 € 57 681 € 51 913 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 € 67 854 € 61 069 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 € 76 472 € 68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 736 € + 11 659 € + 8 531 € + 7 677 €

Quels sont les zones Duflot d’investissement ?

Les zones d’investissement éligible à la loi Duflot sont les Zone A1, A, zone B1 et zone B2.
Une liste précise est établie par l’administration fiscale. Certaines villes de la zone B2 peuvent être ajouté courant 2014.

> Accédez aux programmes éligibles à la loi Duflot 2014